Comment résilier son Assurance Auto Adaptée ?

La résiliation d’une assurance auto peut être effectuée pour diverses raisons. Il peut s’agir d’un changement de situation personnelle, d’une fin de contrat ou encore de l’obtention d’un nouveau véhicule. Quelle que soit la raison de cette décision, il est recommandé de bien s’informer sur les modalités pour résilier son assurance auto et de vérifier les éventuelles pénalités liées à sa résiliation anticipée. Voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour y arriver.

Résilier son assurance auto avec la loi Hamon

La loi Hamon est une loi française en vigueur depuis 2015 et mise en place pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance auto des particuliers. Elle permet à tout assuré de résilier son assurance auto à tout moment et sans frais, sous réserve de respecter certaines conditions et des délais précis.

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En effet, cette loi ne s’applique pas à tous les contrats d’assurance auto et certaines exclusions peuvent être appliquées dans les conditions générales de votre contrat. Pour rompre ce dernier, vous devez envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance. Dans cette lettre, vous devez indiquer :

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• votre nom ;
• votre numéro de contrat ;
• la date de résiliation requise et les motifs.

Il est recommandé de conserver une copie de cette lettre pour pouvoir justifier votre résiliation en cas de litige.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu dans votre contrat d’assurance auto pour éviter tout paiement de frais de résiliation. En général, ce dernier est de deux mois pour les contrats d’assurance auto.

Si vous souhaitez changer d’assureur, vous pouvez souscrire un nouveau contrat avant la fin de celui qui est en cours. Cela vous permettra de ne pas rouler sans assurance auto pendant une période prolongée.

Rompre son contrat d’assurance auto avec la loi Chatel

La loi Chatel adoptée en 2005, est relative à la reconduction tacite des contrats d’assurance auto en France. Depuis l’entrée en vigueur de celle-ci, tous les assureurs sont tenus d’envoyer un avis d’échéance annuelle à leurs assurés.

Ce document doit être transmis au maximum trois mois et au minimum quinze jours avant la date de reconduction afin d’informer les personnes concernées de leur droit de résilier leur contrat.

Si votre assureur ne respecte pas cette obligation, vous disposez de deux possibilités. Si l’avis d’échéance vous a été envoyé moins de quinze jours avant la date du préavis ou après cette date, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto dans les vingt jours qui suivent.

Si celui-ci ne vous a pas envoyé d’avis d’échéance ou si aucune mention de la possibilité de résilier n’est précisée, vous pouvez mettre un terme à votre contrat d’assurance auto à tout moment.

Les conditions pour rompre son assurance auto sans motifs

Pour résilier votre contrat d’assurance auto, vous devez attendre la date à laquelle ce dernier a été souscrit ou renouvelé pour la première fois. Cette étape est nécessaire, car la loi impose un délai de préavis à respecter avant toute résiliation de contrat d’assurance auto.

Une fois cette date atteinte, vous pouvez résilier votre contrat en transmettant une lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance. Il n’est pas nécessaire de fournir une justification ou de payer des frais de résiliation, à l’exception du paiement de la période de couverture pendant laquelle votre contrat était toujours en vigueur.

Les démarches à suivre pour rompre son contrat d’assurance auto

Il peut arriver que vous souhaitiez mettre fin à votre contrat d’assurance auto pour diverses raisons. Vous devez donc connaître les démarches à effectuer avant de résilier votre contrat.

Commencez par comparer les offres disponibles en utilisant un comparateur en ligne par exemple. Les dispositions légales en vigueur vous permettent de déléguer toutes les formalités à votre nouvel assureur. Vous pouvez prendre rendez-vous avec ce dernier pour souscrire un nouveau contrat et lui fournir tous les documents nécessaires.

La résiliation de votre contrat d’assurance auto peut entraîner des conséquences financières, notamment si vous avez souscrit un crédit-bail ou un contrat de location avec option d’achat pour votre véhicule. Il est donc recommandé de bien peser le pour et le contre avant de résilier son assurance auto.

Comment obtenir un remboursement après résiliation de son assurance auto ?

Si vous avez résilié votre contrat d’assurance auto, il est possible que vous puissiez bénéficier d’un remboursement. Certaines conditions doivent être respectées pour cela.

Tout d’abord, le remboursement dépendra de la date à laquelle vous avez résilié votre contrat. Si celle-ci a été effectuée dans les 14 jours suivant sa souscription ou son renouvellement annuel, l’assureur doit obligatoirement procéder au remboursement intégral des cotisations payées.

En revanche, si cette période de 14 jours est dépassée et que votre assurance fonctionne selon un système de tacite reconduction annuelle (c’est-à-dire qu’elle se renouvelle automatiquement tous les ans), alors il conviendra de respecter un préavis avant toute demande de résiliation. Ce dernier peut varier entre 1 et 2 mois en fonction du type de contrat souscrit.

Pour obtenir un remboursement après résiliation de son assurance auto, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur en précisant clairement le motif invoqué pour justifier cette décision. Afin d’accélérer la procédure et éviter tout litige éventuel avec l’assureur sur le montant du remboursement obtenu ou encore sur la manière dont celui-ci sera effectué (virement bancaire ou chèque), n’hésitez pas à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.

Quels sont les frais de résiliation d’une assurance auto et comment les éviter ?

La résiliation d’un contrat d’assurance auto peut entraîner des frais supplémentaires que vous devrez payer à votre assureur. Ces frais varient en fonction du moment de la résiliation et peuvent parfois être évités.

Si vous avez souscrit une assurance auto depuis moins d’un an, il faut tenir compte des pénalités de résiliation (équivalentes à environ 10% de la prime annuelle). Dans ce cas-là seulement, ces pénalités sont supprimées.

Pour éviter ces frais supplémentaires lors de la résiliation de votre assurance auto, il faut anticiper !

Si cela n’est pas possible et que vous devez quand même procéder à une rupture anticipée, essayez, dans la mesure du possible, de négocier avec votre assureur afin de parvenir à un accord qui vous convienne mutuellement et qui évite les frais supplémentaires. Faites établir une simulation des pénalités avant de procéder à la résiliation pour que le calcul soit transparent.

Sachez que si votre assurance auto est renouvelée automatiquement tous les ans (système tacite reconduction), vous pouvez généralement résilier sans frais supplémentaires en respectant simplement le préavis prévu dans le contrat initial.